Révision des critères du DPE pour les petites surfaces : une nouvelle régulation en vigueur dès juillet 2024 - 14/05/2024

À compter du 1er juillet 2024, les propriétaires de petits logements en France métropolitaine, particulièrement ceux de moins de 40 m², verront les règles du Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) évoluer. Un arrêté du 25 mars 2024 introduit en effet des changements significatifs, destinés à ajuster les critères de classification énergétique pour ces habitations, dans le but de les exempter de la catégorie des "passoires énergétiques".

Quelles modifications le nouvel arrêté introduit-il ?

L'arrêté, publié le 20 avril 2024, révise principalement les seuils des étiquettes énergétiques A à G, pour les logements dont la "surface de référence du bâtiment" est inférieure à 40 m². Cette surface de référence comprend la surface habitable additionnée des vérandas chauffées et des autres espaces chauffés utilisés essentiellement pour l'habitation. Cela à condition que la hauteur sous plafond soit d’au moins 1,80 m. Cette révision des seuils a pour objectif de rendre le classement plus équitable et de soustraire de nombreuses petites surfaces de la catégorie des logements les plus énergivores (F et G au DPE).

Implications pour les propriétaires et les locataires

Pour les logements de moins de 40 m² dont le DPE a été réalisé entre le 1er juillet 2021 et le 1er juillet 2024, un document attestant de la nouvelle étiquette énergétique pourra être émis. Sans cette attestation, le DPE original restera valide. L’ajustement des seuils permettra en outre d'éviter à 140 000 logements de rester dans la catégorie des passoires thermiques, levant ainsi l'interdiction de location imminente et donnant aux propriétaires le temps nécessaire pour envisager des améliorations énergétiques.

Contexte réglementaire

Ce changement fait suite à l'exigence réglementaire selon laquelle, depuis le 1er janvier 2023, un logement est considéré comme "énergétiquement décent" si sa consommation d'énergie est inférieure à 450 kWh/m² par an. Les propriétés classées G ne pourront plus être louées à partir de 2025. Les logements classés G+ sont déjà soumis à cette interdiction depuis janvier 2023.

Un pas vers une rénovation énergétique plus accessible

Ces modifications réglementaires encouragent une prise de conscience et une action plus rapides vis-à-vis de l'efficacité énergétique dans le parc immobilier français, en particulier pour les petites surfaces, qui sont souvent les plus défavorisées dans les classements énergétiques. Cette évolution réglementaire s'inscrit dans le cadre des efforts continus du gouvernement pour améliorer la performance énergétique des bâtiments en France et réduire l'empreinte carbone du secteur immobilier.


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