L'indépendance des diagnostiqueurs en péril : une nouvelle controverse - 05/07/2024

Dernièrement, les diagnostiqueurs immobiliers ont reçu un message pour le moins surprenant. L'e-mail s'ouvrait sur une question inattendue : « Avez-vous déjà envisagé d’effectuer la vente des biens pour lesquels vous réalisez des diagnostics et/ou l’audit énergétique ? » En poursuivant, l'auteur proposait aux diagnostiqueurs de devenir « diagnostiqueur mandataire immobilier (DMI) ». Cette suggestion soulève une question cruciale : où en est l’obligation d’indépendance et d’impartialité du diagnostiqueur ? L'article L.271-6 du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH) est clair à ce sujet : un diagnostiqueur ne doit entretenir aucun lien pouvant compromettre son impartialité avec le propriétaire, son représentant ou toute entreprise réalisant des travaux.

Certains pourraient arguer qu'en l'absence d’intermédiaire, cela ne pose pas de problème. Cependant, cette interprétation va à l’encontre de l'objectif principal de cette obligation : prévenir les conflits d’intérêts. Un agent immobilier, dont la mission est de vendre un bien, aura un intérêt évident à ce que le logement apparaisse sous son meilleur jour. Même si l'éthique personnelle d'un diagnostiqueur lui permettait de rester impartial, l'apparence de conflit d'intérêts est inévitable et pourrait attirer l’attention de la DGCCRF. Rappelons de plus aux particuliers qu'ils risquent des sanctions pénales s'ils engagent un diagnostiqueur ne respectant pas les conditions d’impartialité et d’indépendance (article R.271-4 du CCH).

La double casquette diagnostiqueur/mandataire immobilier semble donc incompatible avec les principes de la profession. Si une telle combinaison devenait acceptable, pourquoi ne pas envisager des rôles encore plus larges, allant de l’agent immobilier au notaire, en passant par l’entrepreneur en rénovation ? Bien que techniquement réalisable, une telle situation irait à l'encontre des principes d'indépendance et d'impartialité qui sont au cœur du métier. Au fil des années, de nombreuses pratiques douteuses ont été observées et dénoncées dans le secteur. La récente prise de conscience des liens entre fraudes à la rénovation et manque d'impartialité souligne l'importance de ces principes. Par exemple, avant l’arrêté du 13 juin 2023, il était courant qu’un organisme d’inspection soit également une entreprise de travaux ou un mandataire. La création de « Mon Accompagnateur Rénov' », qui doit être indépendante, marque une avancée significative.

Depuis plus de 15 ans, l’obligation d’indépendance et d’impartialité constitue la pierre angulaire du métier de diagnostiqueur immobilier. Elle assure non seulement leur liberté et leur professionnalisme, mais garantit aussi la fiabilité des informations fournies aux particuliers. Elle sécurise ainsi les transactions immobilières et préserve la confiance des clients. Il paraît donc impératif de défendre cette obligation et de refuser l'existence du métier de diagnostiqueur mandataire immobilier.


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