Débroussaillement : de nouvelles obligations d’information pour les propriétaires dès 2025 - 07/01/2025

Depuis le 1er janvier 2025, les propriétaires possédant un bien immobilier dans une zone à haut risque d’incendie doivent informer les futurs locataires et acquéreurs des règles encadrant le débroussaillement (OLD). Cette évolution légale s’appuie sur un décret daté du 2 mai 2024, pris en application de la loi du 10 juillet 2023 visant à réduire l’exposition aux feux de forêt. Le débroussaillement consiste à limiter la végétation autour des habitations, des routes et des installations et à freiner ainsi la propagation des flammes. Dans 90 % des cas, les logements incendiés au cours de feux de forêt se trouvent en effet sur des terrains non ou mal entretenus.

Pour renforcer la prévention, le décret du 29 avril 2024 impose que l’OLD figure dans l’état des risques et pollutions (ERP). Les annonces immobilières doivent donc désormais indiquer dès le départ si le bien est soumis à cette obligation. Sur le plan pratique, les documents portant sur les obligations de débroussaillement doivent être transmis lors de la première visite du bien. En cas de location, l’ERP actualisé est annexé au bail. Dans le cadre d’une vente, il est joint à la promesse de vente ou à l’acte définitif. Tout bâtiment situé à moins de 200 mètres d’un massif forestier, d’une lande, d’un maquis ou d’une garrigue classés en zone à risque relève donc de cette réglementation. Les mairies et les préfectures sont à la disposition des propriétaires pour préciser si leur parcelle est concernée.

Pour les biens non inclus dans ces zones, il reste recommandé de procéder à un entretien régulier afin de limiter tout risque d’incendie. Enfin, une fiche d’information spécifique, mise en ligne sur Géorisques, permet de clarifier les modalités pratiques à suivre et d’accéder au zonage officiel applicable à l’obligation légale de débroussaillement.